Comment déclarer les exonérations et crédit d’aide COVID ?

Si votre entreprise est concernée par la déclaration du crédit d’aide et de l’exonération COVID, vous trouverez ci-dessus une documentation qui contient les manipulations à réaliser.

Une mise à jour de la fiche DSN 2348 concernant les modalités déclaratives en DSN de l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire a été publiée le 23 février 2021.

Cette fiche indique qu’il est recommandé de déclarer l’exonération COVID et le crédit d’aide dans la DSN de février exigible au 5 ou au 15 mars 2021 ou dans la DSN de mars exigible au 5 ou au 15 avril. 

Pour rappel, l’article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 (loi 2020-1576) :

• Définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et des contributions sociales ;
• Prolonge la durée d’application des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2020 ou pour les employeurs concernés jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
• …

Remarque : L’ Article 11 du décret 2021-75 du 27 janvier 2021  précise que seules les entreprises relevant des secteurs dits « secteurs S1 » et faisant l’objet de l’interdiction d’accueil du public peuvent bénéficier du crédit d’aide et de l’exonération COVID pour la période d’emploi de janvier 2021. Aucune information n’est communiquée à ce jour pour les autres secteurs.